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Conditions Générales de Vente en ligne aux clients professionels

1. Opposabilité des conditions générales de vente

1.1 Toute vente de produits commercialisés par la société ACR distribution, société par actions simplifiée au capital 204 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 408 769 131, dont le siège social est situé Parc d’Activité « Les Découvertes » - 1, Rue Alexandre Volta – 67450 Mundolsheim, N° de TVA FR __ 408 769 131 ci-après dénommée le « Vendeur », à ses clients professionnels (« l’Acheteur ») via le site Internet http://acrd.proshop-alliance.com/ (le "Site") est soumise aux conditions générales de vente du Vendeur en vigueur au moment de la passation de la commande et accessibles sur ledit site. Les présentes conditions ne sont pas applicables à la vente de produits à des personnes physiques dans un cadre non professionnel.
En commandant via le Site, l'Acheteur déclare et reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes Conditions générales de vente en vigueur à la date de la commande et les avoir acceptées. Elles prévalent sur toute clause contraire pouvant figurer sur les documents ou correspondances de l’Acheteur.

Le fait d’avoir coché la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », avant toute commande sur le site, constitue de la part du Client, la confirmation de son acceptation expresse des présentes Conditions générales. En acceptant les présentes Conditions générales, le Client déclare avoir la capacité de contracter.

1.2 Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions générales, sans préavis. Tout Acheteur est donc invité à les consulter régulièrement avant de passer commande sur le site.

2. Accès au service de commande en ligne

2.1 Principe
Le service de commande en ligne de produits est réservé aux Acheteurs ayant procédé à une demande d'ouverture d'un compte de commande en ligne ("Compte client") auprès du Vendeur.
La demande d’ouverture d’un Compte client s’effectue via le formulaire de demande accessible sur le Site. L'Acheteur doit remplir le formulaire prévu à cet effet et le valider en ligne en renseignant son numéro de compte client existant chez le Vendeur. L'Acheteur adresse également par courrier électronique ou télécopie le document d'autorisation des représentants légaux désignant les membres de son personnel autorisé à utiliser le service de commande en ligne et les autorisant expressément à y procéder. Ce document est téléchargeable sur le Site.
L'Acheteur garantit que les données qu’il communique au moment de son ouverture de compte sont exactes, complètes et véritables.
L'acceptation de la demande d'ouverture d'un compte de commande en ligne sera notifiée à l'Acheteur par email dans un délai de huit jours de la réception de la demande comprenant l'intégralité des pièces nécessaires. L'absence de réponse ne vaut pas acceptation de la demande.

L'Acheteur doit nommément désigner les membres de son personnel autorisé à utiliser le service de commande en ligne du Vendeur. Chaque personne autorisée par l'Acheteur se voit attribuer des identifiants personnalisés (code d'accès et mot de passe). Le mot de passe peut être changé sous la seule responsabilité de l'Acheteur en suivant la procédure décrite sur le Site à cet effet. Les identifiants sont strictement personnels et doivent être conservés confidentiels par chaque utilisateur autorisé. L'Acheteur est seul responsable de la confidentialité des identifiants attribués aux utilisateurs qu'il a désignés.
En particulier, l'Acheteur s’engage à ne pas céder ou communiquer les identifiants attribués à son personnel dont il se porte fort à un quelconque tiers. En aucun cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la perte ou de l’utilisation des identifiants de l'Acheteur par un tiers, l'Acheteur assumant seul et sous son entière responsabilité les conséquences de la divulgation de ses identifiants salariés et tiers de son choix.

2.2 Utilisation du Compte Client
L'Acheteur peut utiliser son Compte Client via le Site pour passer des commandes de Produits, solliciter des devis, ou consulter l'historique de ses demandes de devis, commandes et factures. Cette utilisation se fait sous sa seule responsabilité.
L'Acheteur reconnait expressément que l’utilisation de ses identifiants constitue la preuve de son identité.
Le Vendeur ne disposant pas des moyens de s’assurer de l’identité des utilisant un Compte client, dans l’hypothèse où un Acheteur soupçonne toute entrave ou toute utilisation frauduleuse de son Compte, celui-ci en informera immédiatement le Vendeur par tout moyen.
En cas de perte ou de vol de ses identifiants, l'Acheteur devra en informer le Vendeur dans les plus brefs délais à l’adresse mentionnée ci-dessus. Le Vendeur procédera alors à l’annulation du Code d’accès. Un nouveau Code d’accès sera alors transmis au Client par le Vendeur.
Le Client peut à tout moment solliciter la clôture de son Compte Client par demande écrite envoyée au Vendeur. Elle sera prise en compte dans les huit jours de la réception de ladite demande par le Vendeur.
L'Acheteur s’engage également à mettre régulièrement à jour les informations qu’il a communiquées en cas de modification de celles-ci.
L’utilisation de son Compte client est exclusivement réservée à l’Acheteur. Il ne peut en aucun cas être cédé à des tiers à titre gratuit ou payant.

2.3 Le Client s’engage en outre à ne pas dupliquer son inscription sur le Site sans en avoir obtenu une autorisation préalable auprès du Vendeur.

2.4 Résiliation / désactivation du Compte client
L'ouverture du Compte Client est à durée indéterminée. Il peut être clôturé à tout moment par l'Acheteur ou par le Vendeur, sous réserve d'une information préalable de l'autre partie par tout moyen.
La suppression du Compte client est définitive, le Compte étant supprimé de manière irréversible et les données stockées y étant liées seront automatiquement supprimées et ne pourront plus être récupérées par l'Acheteur.
Cette suppression n’empêche pas le Client de créer à nouveau un Compte en suivant la procédure prévue sur le Site.

3. Produits - Commandes

3.1 Produits
Les produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux disponibles à son catalogue et visibles sur le Site au moment de la passation de la commande par l’Acheteur (les "Produits").
Il est rappelé que les mentions figurant sur les catalogues ou documents accompagnant les propositions de produits, ont une simple valeur informative et non contractuelle.
Les Produits et/ou la réglementation qui leur est applicable étant amenés à évoluer, le Vendeur peut à tout moment les modifier et/ou en modifier les caractéristiques ou composants pour quelque cause que ce soit, et/ arrêter, sans préavis, la commercialisation d’un produit et/ou d’une gamme de produits à tout moment, sans que l’Acheteur ne puisse réclamer aucun dommages et intérêts.
Dans le cas d'indisponibilité d'un composant particulier, le Vendeur se réserve le droit de le remplacer par un élément aux caractéristiques équivalentes laissées à son appréciation.

3.2 Devis
L'Acheteur inscrit peut accéder à l'onglet "Demande de devis". Les devis ne sont valables que dans la limite du délai d’option et sauf stipulation contraire, ce délai est de quinze jours, 15 jours.

3.3 Commandes
Toute commande de l'Acheteur sur le Site est faite via son Compte client par une personne autorisée en utilisant ses identifiants personnalisés selon la procédure suivante :
- l'Acheteur sélectionne le ou les Produit(s) qu’il souhaite acheter dans son « panier » ;
- l'Acheteur valide le contenu de sa sélection afin de passer commande
- le Client valide les Conditions générales en cliquant sur : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente »
-le Client procède au paiement de sa commande dans les conditions prévues à l’Article 6
Toute commande reçue par le Vendeur ne deviendra définitive qu’après confirmation écrite de sa part au moyen d’un accusé de réception de commande envoyé via l'ERP après vérification du stock disponible et de l’acceptation du paiement du montant de la commande.
Le paiement ne sera considéré comme accepté, que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord, et que le montant de la commande aura été versé sur le compte du Vendeur. En cas de refus desdits centres, la commande ne sera pas validée.
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu, du montant et de la date de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas accepter de commandes en cas de modification de la situation de l’Acheteur, en particulière financière, ou d’incidents de paiement.

3.4 Emballage
Sauf stipulation contraire expresse, le Vendeur n'encourt aucune responsabilité du fait de la qualité ou du manque d'emballage des produits.

4. Livraisons
Les zones géographiques de livraison couvertes sont les suivantes : France Métropolitaine, Monaco, Corse, Guyane, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, Réunion, Martinique, Guadeloupe, Caraïbes françaises, pays CEE.

4.1 Délais de livraison
Les délais de livraison figurant sur la fiche Produit et rappelés dans le panier de l'Acheteur s’entendent à partir de la date de la confirmation de commande par le Vendeur et sont fonction des possibilités d'approvisionnement du Vendeur. Il est en effet rappelé que les livraisons sont opérées en fonction de disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon totale ou partielle.
Ces délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards de livraison et/ou les livraisons partielles ne peuvent donner lieu à pénalités, indemnités, dommages et intérêts, retenue, refus des produits ni résolution des commandes en cours.
Ils ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
Toute modification de commande liée à une demande complémentaire de l'Acheteur intervenue le cas échéant sur autorisation du Vendeur entraîne une prolongation automatique du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par le Vendeur à l’Acheteur. L’Acheteur ne pourra réclamer aucun dommage et intérêts dans ce cadre.
Le Vendeur sera délié de ses obligations pour tout événement de force majeure qui empêche ou retarde la fabrication et/ou la livraison des produits, sans indemnité ou dommages-intérêts.
Les événements suivants emporteront les mêmes conséquences qu’un cas de force majeure même s’ils n’en remplissent pas les conditions légales et jurisprudentielles, déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer : événements intervenant chez le Vendeur et/ou ses sous-traitants, tels que : lock out, émeute et acte de terrorisme, incendie, grèves, épidémie, embargo impactant l'approvisionnement du Vendeur, accidents notamment d’outillage, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d'être approvisionné, pénurie de matières premières.
Le Vendeur tiendra l'Acheteur informé de la survenance éventuelle des cas et événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour des obligations envers le Vendeur, quelle qu'en soit la cause.

4.2 Mise à disposition
La livraison des Produits intervient au moment de leur mise à disposition, sauf stipulation expresse contraire, au siège du Vendeur. En cas d’enlèvement des produits par l’Acheteur, le transfert des risques liés aux produits est transféré au moment de cet enlèvement. Dans cette hypothèse, la livraison est réputée effectuée par simple avis de mise à disposition des produits notifié par le Vendeur à l’Acheteur, par tout moyen.
En cas d’enlèvement des Produits par l’Acheteur et lorsque celui-ci ne procède pas à l’enlèvement dans les locaux du Vendeur ou refuse de les réceptionner, le délai de livraison étant venu à échéance, le Vendeur sera en droit de mettre les produits en entrepôt aux frais de l’Acheteur et de lui réclamer le remboursement des frais de transport et d’entreposage.
La clause de réserve de propriété prévue ci-après, est sans incidence sur le transfert des risques des produits à l’Acheteur.

4.3 Conditions d’expédition
En cas d’expédition des Produits par le Vendeur résultant d'un accord spécifique entre les parties, les conditions ci-après s’appliqueront. Le Vendeur se charge de l’organisation du transport uniquement. En tout état de cause dans ce cas, les Produits voyagent aux risques et périls et aux frais de l'Acheteur, quelque soit le mode d'expédition.

4.4 Réserves au transporteur
L’Acheteur doit A RECEPTION formuler, s'il y a lieu, toutes réserves utiles à la sauvegarde de ses droits auprès du transporteur.
En cas d’avaries, retards, manquants constatés, causés par le transport des Produits, et quel que soit le lieu de livraison, il appartient à l’Acheteur de :
- consigner les réserves auprès du transporteur sur le document de réception qu’il doit obligatoirement signer et dater ;
- confirmer la réclamation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 48 heures ouvrables suivant la livraison des produits auprès du transporteur et en adresser une copie au Vendeur ; le défaut de notification des réserves dans le délai ci-dessus par l’Acheteur, éteint tout recours de celui-ci à l’encontre du transporteur et du Vendeur, les produits étant alors considérés comme acceptés en l’état par l’Acheteur ;
-tenir les produits concernés à la disposition du transporteur ou de l'expert de sa compagnie d'assurance après la date d'envoi de la lettre recommandée. Tous produits endommagés et remboursés à l’Acheteur par le transporteur, deviendront la propriété de ce dernier, ou ; - retourner les produits au Vendeur après avoir préalablement obtenu l’accord écrit de celle-ci.

5. Prix
Les prix des Produits sont fixés par le Vendeur.
Les Produits sont vendus au tarif en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment sans que cela ne puisse donner lieu au paiement de dommages et intérêts quelconque de la part du Vendeur, ni à la résiliation de la résiliation de la commande. Il est rappelé que cette modification pourra intervenir notamment pour tenir compte des variations des tarifs constructeurs, de l’évolution générale des prix, de la concurrence, ou en cas d’augmentation du coût de production ou des matières premières.
Les prix s'entendent hors taxes et en Euros, départ, produits non emballés, non assurés.
Toute commande inférieure à 100€ hors taxe donnera lieu à l'application automatique de frais administratif de 10€HT. Ces frais figureront sur la facture correspondante.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des lois et règlements français et/ou étrangers ou ceux d'un pays de transit sont à la charge de l'Acheteur.

6. Conditions de paiement

6.1 Les commandes sont payables en ligne au moment de la passation de la commande.

6.2 En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d’une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du Vendeur. Conformément à l’article L.442.6,8° du Code de commerce, l’Acheteur s’interdit de déduire d’office, de la facture établie par le Vendeur, les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des produits, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide ou exigible, sans même que le Vendeur n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.
A défaut du respect de cette disposition, les compensations effectuées seront considérées comme des défauts de paiement et pourront entraîner l’application des dispositions prévues aux présentes conditions générales de vente. De convention expresse, le Vendeur ne sera responsable d’un quelconque préjudice qui pourrait résulter pour l’Acheteur ou pour tout tiers de l’application du présent article, lequel sera de la responsabilité exclusive de l’Acheteur.

7. Sûreté
En cas de modification de la situation de l'Acheteur, à quelque titre que ce soit, en particulier financière, ou d’incident ou retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit, même après exécution partielle d’une commande, de modifier les délais de règlement accordés ou d'exiger la constitution de garanties, Y compris au titre de commandes en cours, et ce sans préjudice des dispositions relatives à la clause de réserve de propriété et aux retards de règlement.

8. Non-conformité à la commande – Vice apparent – Reprise des produits

8.1 Principes
Toute réclamation éventuelle portant sur un vice apparent ou une non-conformité du produit par rapport à la commande de l’Acheteur, autre que celle relative à une problématique de transport devra être formulée par écrit et envoyé au Vendeur dans un délai de huit jours suivant la mise à disposition ou la livraison du produit par le Vendeur pour être recevable. Passé ce délai, aucune réclamation portant sur des vices apparents ou sur la conformité des produits à la commande ne saurait être prise en compte par le Vendeur.
La réception sans réserve des produits par l’Acheteur ou les réserves émises après le délai de réclamation prévu au présent article, couvre dès lors tout vice apparent et/ou non-conformité à la commande. De même, l’utilisation par l’Acheteur des produits livrés non conformes, dégage le Vendeur de toute responsabilité et couvre tout vice apparent et/ou non-conformité des produits à la commande.

8.2 Retour des produits
Les retours de produits sont faits à titre exceptionnel et dans les conditions ci-après.
Quelle que soit son origine, la réclamation doit définir précisément et par écrit les vices apparents ou non conformités constatés par rapport à la commande. L’Acheteur doit en outre fournir toute justification quant à la réalité des non conformités constatées.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'Acheteur.
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues à l'article 5.1 l'Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits, au choix du vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

8.3 Cas particulier des câbles
L’Acheteur est informé que certains produits sont livrés en unités bobine ou en boîte complète d'une même référence et peuvent ainsi présenter des écarts en plus ou en moins par rapport aux quantités commandées par l’Acheteur.
De convention expresse entre les parties, l’Acheteur accepte une tolérance de +/- 5 % sur les quantités commandées lors de l'exécution d'une commande de fils et câbles. Cette valeur est portée à +/- 10 % pour les câbles spéciaux nécessitant une mise en fabrication particulière.
Les longueurs facturées sont celles qui ont été effectivement livrées.

8.4 Les autres retours autorisés expressément et préalablement par le Vendeur se feront franco de port et d'emballage avec indication de bon de livraison et seront affectés d'un abattement de 30 %, s’ils sont consécutifs à une erreur du client. En aucun cas, il ne sera repris de produit commandé spécialement.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur. Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera l'émission d'un avoir au profit de l'Acheteur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, et déduction faite de l'abattement visé ci-dessus.

9. Garantie

9.1 Principes
Les Produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés et le cas échéant des garanties contractuelles complémentaires "constructeur" expressément indiquées par le Vendeur comme étant applicables aux Produits, à compter de la date de livraison et dans les limites des dispositions ci-après, à l'exclusion de toute autre garantie de quelque nature que ce soit, implicite ou autre.
Les Produits vendus par le Vendeur sont conformes à la législation européenne et française, ainsi qu’aux spécifications techniques du Vendeur, telles que précisées dans les documents commerciaux, à la date à laquelle les Produits sont commandés par l’Acheteur.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

9.2 Limites
La garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des produits défectueux reconnus par le Vendeur, après retour préalablement accepté par nous des produits en port payé, sans aucune indemnité de quelque nature que ce soit. En particulier, le Vendeur ne sera pas responsable pour tous dommages directs ou indirects et/ou immatériels (tel que notamment le manque à gagner ou retards dus à un défaut ou vice de fabrication des produits, la perte d’exploitation ou trouble commercial), prévisibles ou non.
Les pièces ou Produits remplacés deviennent la propriété du Vendeur sans frais.

Sont exclus de la garantie :

toute altération des Produits qui proviendrait de l'usure normale des Produits, de l'utilisation, manipulation ou d'installation non conforme aux instructions du Vendeur, ainsi que de toute défectuosité des produits qui proviendrait d’une cause étrangère à ceux-ci (mauvaise installation électrique par exemple), négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou de modification effectuée par l’Acheteur ou un tiers n'ayant pas été préalablement autorisé par écrit par le Vendeur. De même, sont exclus de la garantie tous dommages résultant de la force majeure, ainsi que les dommages dus aux accidents, négligences et utilisations pour lesquelles les produits ne sont pas destinés.

Le Vendeur ne fournit aucune garantie de destination, l'Acheteur étant seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Produits.

10. Utilisation du réseau internet

10.1 Compte tenu des risques liés aux spécificités techniques du réseau Internet, le Vendeur ne peut garantir que les informations transitant via le Site ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité sera totalement garantie.

10.2 Le Vendeur ne peut être tenu responsable de dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l’utilisation du Site, ou de l’impossibilité de l’utiliser, ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption pour cause de manutention, de défaillance technique du serveur hébergeant le Site ou lié à l’interruption de l’accès à Internet ou pour toute autre cause, d’un virus, ou encore d’un problème de ligne ou de système.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage au système informatique de l'Acheteur, des pertes de données, ou de tout autre dommage qui résulteraient de l’accès ou de l’utilisation du Site.
Le Vendeur n'est tenu qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement du Site. Elle ne pourra par conséquent en aucun cas être tenue responsable :
- des vitesses d'accès au Site Internet, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site Internet, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité au Site Internet, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site ;
- des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service ; de l’incompatibilité ou des dysfonctionnements liés au service proposé avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou tous ou tout autre équipement du Client.

10.3 Le Site peut contenir des liens hypertextes et d’autres formats promotionnels pointant vers des ressources ou des sites internet gérés par des tiers, qui n’appartiennent pas au Vendeur ou qui, en tout état de cause, ne sont pas contrôlés par lui.
Le Vendeur n’exerce aucun contrôle sur le contenu ou les pratiques des sites internet tiers et décline toute responsabilité à cet égard.
Le Client est seul responsable de décider d’accéder ou d’utiliser les liens hypertextes présents sur le Site. Le Client assume seul la responsabilité ainsi que tous les risques résultant de la consultation et de l’utilisation de ces sites internet gérés par des tiers.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable dans le cadre d’un litige survenant entre un site internet indexé sur le Site et le Client, les exploitants des sites internet référencés par le Vendeur étant seuls responsables du respect de l’ensemble des réglementations applicables aux produits ou prestations offertes aux internautes.
Le Client reconnait expressément que le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des pertes ou dommages que le Client pourrait subir du fait de l’existence de ces sites tiers ou de leur contenu.

10.4 Le Client est invité à informer le Vendeur de tout problème technique qu’il rencontre au cours de sa navigation sur le Site en écrivant à l’adresse suivante et en décrivant le problème rencontré : contact@acrd.proshop-alliance.com

11. Réserve de propriété

11.1 Principe
Le transfert de la propriété juridique des marchandises livrées par nos soins ne sera réalisé au profit de l’acquéreur qu’à la date où celui-ci en aura intégralement réglé le prix. Cette réserve de propriété est expressément acceptée par l’acquéreur au même titre que l’ensemble des autres clauses et conditions de la vente et ne pourra en aucune façon être la clause d’une annulation de commande par le client et recevra plein effet en cas de mise en redressement ou liquidation judiciaire, conformément aux stipulations de la loi 80.335 du 12 mai 1980 et aux articles L624-16 et suivants du Code de Commerce.

Cette réserve de propriété est expressément acceptée par l’Acquéreur et recevra plein effet en cas de mise en redressement ou liquidation judiciaire.
Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de lettres de change ou d’autres titres créant une obligation de payer.
Sauf à engager sa responsabilité, l’Acheteur, est tenu d'informer immédiatement le Vendeur de la saisie éventuelle, au profit d'un tiers, des produits livrés sous réserve de propriété, ou de tout fait le privant de la disposition des produits dans leur intégralité (vol, dégradation, intervention d’un tiers, etc…).
La reprise des Produits n’équivaut pas à la résolution du contrat de vente. Les sommes déjà versées par l’Acheteur demeureront acquises à titre de premiers dommages-intérêts et sous réserve de tous autres.

11.2 Mise en œuvre de la clause de réserve de propriété
Le non-paiement d’une fraction ou de l'intégralité de l'une quelconque des échéances convenues, pourra entrainer la mise en œuvre automatique de la présente réserve de propriété sans qu’il soit besoin de la moindre mise en demeure préalable et sans préjudice de tous dommages-intérêts réclamés à l’Acheteur.
Si l'Acquéreur, bien qu'il n'en ait pas encore été propriétaire, revend les Produits au profit d'un tiers, l’Acheteur reste tenu au paiement de l’intégralité du prix.
En cas de revente par l’Acheteur des Produits livrés, celui-ci s’engage à la première demande du Vendeur, à céder à cette dernière tout ou partie des créances acquises sur les sous-acquéreurs et ce, à concurrence des sommes dues.

Dans la mesure où les marchandises livrées se retrouvent en nature en tout ou en partie, dans les locaux du client, ou tout autre lieu de dépôt du fait dudit client, la revendication de la marchandise demeurée impayée pourra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un délai de huit jours à compter de cette lettre, valant revendication de marchandise, notre société pourra prendre toutes mesures d’exécution et en particulier faire intervenir tout transporteur, transitaire ou autre afin de reprise de la marchandise sans que l’acquéreur défaillant puisse s’opposer d’une quelconque façon aux opérations de reprise de la marchandise dans ses locaux ou ailleurs.

Dans le cas de tradition effective de la marchandise par l’acquéreur, bien qu’il ne soit pas encore le propriétaire, au profit d’un tiers, notre client en assumera seul l’entière responsabilité et en cas de perte ou d’avarie pour quelque cause que ce soit, devra en régler intégralement le prix convenu. Le client est réputé avoir la garde juridique et le contrôle de la marchandise qui n’est pas sa propriété, et ce quelles que soient les clauses souscrites par ailleurs par lui, vis à vis des tiers concernant ladite marchandise. En outre, notre société pourra sommer l’acquéreur défaillant de donner toutes précisions utiles quant à la tradition au profit d’un tiers de la marchandise.
D’ores et déjà, il est expressément convenu que notre société pourra par simple production de la facture demeurée impayée, procéder à une saisie-arrêt entre les mains d’un tiers détenteur de la marchandise afin d’en obtenir le paiement direct ainsi que des frais pouvant résulter de la situation créée par le défaut de paiement contractuel.

En cas de transformation de la marchandise livrée, notre société deviendra de plein droit copropriétaire avec le transformateur, qu’il soit notre acquéreur ou un tiers, qui devra dans cette hypothèse être tenu informé par notre acquéreur de la situation prévalant afin que le prix du produit transformé soit partagé avec lui au prorata de la valeur des composants.
Conformément à la loi, la présente clause de réserve de propriété prendra effet de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une quelconque mise en demeure ou formalité, en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation de l’acquéreur.